La règle tient en une phrase : le locataire assure l’entretien courant et les menues réparations, le propriétaire prend tout le reste. La liste des réparations à la charge du locataire figure au décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; celle des charges que vous pouvez lui refacturer (les « charges récupérables ») au décret n° 87-713 du même jour. Les deux sont toujours en vigueur.
Ce décret classe les réparations à la charge du locataire en six familles : les extérieurs dont il a l’usage exclusif (balcon, jardin privatif), les portes et fenêtres, l’intérieur du logement, la plomberie, l’électricité, et les équipements mentionnés au bail. Sa liste donne des exemples, elle n’est pas fermée.
Trois garde-fous renversent pourtant cette règle, et ce sont eux qui tranchent la plupart des litiges. Même inscrite sur la liste, une réparation reste à votre charge si elle vient de l’usure du temps, d’un défaut de construction, d’un accident imprévisible ou d’un événement contre lequel personne ne pouvait rien. Ces exceptions figurent à l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 et à l’article 1755 du code civil.
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 énumère huit postes de charges que vous pouvez refacturer : ascenseurs, eau et chauffage collectifs, installations individuelles, parties communes intérieures, espaces extérieurs, hygiène, équipements du bâtiment, impôts et redevances. Cette liste-là est fermée : ce qui n’y figure pas ne peut pas être demandé au locataire, même si le bail le prévoit.
Vous ne pouvez réclamer des charges qu’avec les factures ou justificatifs correspondants (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Une fois par an au moins, vous devez remettre au locataire le détail poste par poste et la façon dont le total a été réparti entre les logements. Si le logement n’a pas son propre compteur d’eau, ajoutez la facture d’eau et les informations sur sa qualité. Sans ces documents, vous ne pouvez rien récupérer.
L’entretien annuel est obligatoire pour les chaudières de 4 à 400 kW, au gaz, au fioul, au bois ou au charbon. Il est à la charge de celui qui occupe le logement, donc du locataire pendant le bail, sauf si le bail en décide autrement. Le remplacement et les réparations dues à l’usure ou à un défaut de l’installation restent pour vous.
Depuis le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, cet entretien ne porte plus sur la seule chaudière mais sur toute l’installation de chauffage : circuit d’eau, purge, pression, circulateur, vase d’expansion, et vérification que la puissance est adaptée au logement. L’attestation doit indiquer la classe énergétique de la chaudière et présenter les solutions de remplacement possibles.
Attention à une confusion fréquente : une pompe à chaleur n’obéit pas à la même règle. Entre 4 et 70 kW, son entretien est obligatoire tous les deux ans et non tous les ans, en application de l’article R. 224-44 du code de l’environnement. Au-delà de 70 kW, c’est une inspection périodique tous les cinq ans, qui remplace l’entretien.
L’attestation est remise sous quinze jours et se conserve au moins deux ans. Elle revient à celui qui a commandé l’intervention, donc au locataire quand c’est lui qui paie. Conséquence très concrète pour un propriétaire : si le locataire ne fournit pas l’attestation d’entretien en fin de bail, le coût de l’entretien peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Aucun texte ne fixe de délai d’intervention en cas de panne de chauffage. C’est le juge qui décide, au cas par cas, de ce qui est raisonnable selon la saison et la gravité. Le seul délai inscrit dans la loi porte sur autre chose. Si des travaux à votre charge durent plus de vingt et un jours et gênent l’usage du logement, une réduction de loyer est due (article 1724 du code civil).
La règle la plus importante est en revanche très ferme : le locataire ne peut pas cesser de payer son loyer de lui-même. Seule une impossibilité totale d’occuper les lieux le justifierait, et la jurisprudence l’admet rarement. Un logement « non décent » (qui ne respecte pas les critères minimum fixés par la loi) n’est pas pour autant inhabitable. Seul le juge peut réduire ou suspendre le loyer, et seulement après que le locataire vous a demandé officiellement, par écrit, de faire les travaux.
La marche à suivre, dans l’ordre : signalement au bailleur, puis lettre recommandée avec avis de réception lui demandant formellement d’agir. Vient ensuite la commission départementale de conciliation, un passage gratuit et obligatoire avant le juge pour tout litige jusqu’à 5 000 €. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection : il peut ordonner les travaux, autoriser le locataire à les faire faire à vos frais, réduire ou suspendre le loyer et accorder des dommages et intérêts.
Dans l’autre sens, si la panne vient d’un défaut d’entretien du locataire, le coût est pour lui. Il doit payer les dégradations survenues pendant le bail, sauf s’il prouve l’usure, un défaut de construction, un accident imprévisible ou un événement contre lequel personne ne pouvait rien (article 1732 du code civil). En pratique, l’absence d’attestation d’entretien est facile à démontrer ; prouver que la panne vient de lui demande souvent une expertise.
La vétusté, c’est l’usure due au temps et à l’usage normal du logement et de ses équipements. Cette définition figure à l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : c’est la seule définition officielle en location, et elle passe avant la liste des réparations à la charge du locataire.
Il n’existe aucune grille de vétusté officielle, et aucune n’est obligatoire. Vous pouvez en adopter une avec votre locataire, mais seulement parmi celles issues d’un accord collectif national ou local. Une grille que vous rédigez vous-même, ou reprise d’un modèle vendu dans le commerce, ne s’impose pas à lui.
À l’état des lieux de sortie, le raisonnement se fait en deux temps. D’abord : la dégradation vient-elle d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, ou simplement de l’usure du temps ? Si c’est l’usure, elle est pour vous, sans discussion. Si elle vient du locataire, la grille, quand il y en a une, réduit sa part en fonction des années déjà vécues par l’équipement.
Trois sujets reviennent systématiquement dans les échanges entre bailleurs et locataires. Sur les trois, l’idée reçue est fausse.
Dernier point souvent mal compris : il n’existe pas d’obligation de mettre l’installation électrique à la norme NF C 15-100 pour louer. L’obligation porte sur la sécurité, au titre de la décence, et non sur la conformité à la norme en vigueur. En revanche, un état de l’installation intérieure d’électricité doit être annexé au bail dès que l’installation a plus de quinze ans, et il vaut six ans. Ces arbitrages reviennent à chaque entrée et à chaque sortie de locataire : ils font partie de ce que recouvre la gestion locative au quotidien.
Qui paie le remplacement de la chaudière ?Le propriétaire, dès lors que le remplacement est lié à la vétusté, à l’usure normale ou à un défaut de l’installation. Le locataire ne prend en charge que l’entretien annuel et les menues réparations. Si la panne résulte d’une absence d’entretien établie, la charge peut lui être transférée, en tout ou partie.
Mon locataire peut-il arrêter de payer son loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?Non, il ne peut pas se faire justice lui-même. Seule une impossibilité totale d’occuper le logement le justifierait, et le juge l’admet rarement. C’est au juge, et à lui seul, de prononcer une réduction ou une suspension du loyer.
Puis-je récupérer la taxe foncière sur mon locataire ?Non, en bail d’habitation : la liste des charges récupérables est limitative et ne la mentionne pas. Une clause du bail prévoyant le contraire serait inopposable. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis d’imposition, est récupérable.
Faut-il une grille de vétusté dans le bail ?Ce n’est pas obligatoire. Si vous en voulez une, elle doit être choisie parmi celles issues d’un accord collectif de location et annexée au bail d’un commun accord. Une grille rédigée librement n’est pas opposable au locataire.
Mon locataire a repeint sans me prévenir, puis-je exiger la remise en état ?Repeindre est un aménagement, pas une transformation : le locataire n’a pas besoin de votre accord et vous ne pouvez pas exiger la remise en état. L’accord écrit n’est requis que pour les travaux qui transforment le logement ou ses équipements.
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Diane Sabourin
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