Loyer impayé : les saisies sur salaire sont désormais facilitées
Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent désormais lancer une saisie sur salaire simplifiée en cas de loyers impayés, sans passer par un juge.
Grâce à ce décret n° 2025‑125 du 12 février 2025, nos experts en gestion locative de DS Gestion à Rambouillet peuvent entreprendre les démarches pour vous.
Loyer impayé : les saisies sur salaire sont désormais facilitées
Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent désormais lancer une saisie sur salaire simplifiée en cas de loyers impayés, sans passer par un juge.
Grâce à ce décret n° 2025‑125 du 12 février 2025, nos experts en gestion locative de DS Gestion à Rambouillet peuvent entreprendre les démarches pour vous.
Un peu de contexte
Cette réforme de la procédure de saisie sur salaire en cas de loyer impayé repose sur :
-
La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023‑2027, notamment ses articles 47 et 60 ;
-
Le décret n° 2025‑125 du 12 février 2025, qui instaure le transfert de la compétence aux commissaires de justice
Avant, il fallait passer par une audience de conciliation devant le juge de l’exécution. C’était une procédure judiciaire longue.
Désormais, le bailleur peut mandater un commissaire de justice. Celui-ci est chargé de délivrer le « commandement de payer » après avoir obtenu un titre exécutoire, c’est à dire un jugement ou une injonction de payer.
Un peu de contexte
Cette réforme de la procédure de saisie sur salaire en cas de loyer impayé repose sur :
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La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023‑2027, notamment ses articles 47 et 60 ;
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Le décret n° 2025‑125 du 12 février 2025, qui instaure le transfert de la compétence aux commissaires de justice
Avant, il fallait passer par une audience de conciliation devant le juge de l’exécution. C’était une procédure judiciaire longue.
Désormais, le bailleur peut mandater un commissaire de justice. Celui-ci est chargé de délivrer le « commandement de payer » après avoir obtenu un titre exécutoire, c’est à dire un jugement ou une injonction de payer.
Comment se déroule la procédure ?
Cette procédure simplifiée commence au moment de l’obtention du titre exécutoire. Il peut être obtenu lors d’une procédure de conciliation, d’un accord amiable ou à l’issue de procédures judiciaires de recouvrement, reconnaissant les montants dus.
Il faudra ensuite mandater un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer au locataire.
Si le locataire ne réagit pas dans un délai d’un mois (qu’il décide de payer, d’établir un échéancier ou de contester), alors :
- Le commissaire délivre un procès-verbal de saisie à l’employeur.
- La saisie sur salaire, le compte bancaire ou certaines allocations saisissables peuvent être désormais mises en œuvre sans juge.
Le locataire conserve bien entendu un plancher protégé
En cas de contestation, l’affaire retourne au juge de l’exécution, qui intervient a posteriori.
Comment se déroule la procédure ?
Cette procédure simplifiée commence au moment de l’obtention du titre exécutoire. Il peut être obtenu lors d’une procédure de conciliation, d’un accord amiable ou à l’issue de procédures judiciaires de recouvrement, reconnaissant les montants dus.
Il faudra ensuite mandater un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer au locataire.
Si le locataire ne réagit pas dans un délai d’un mois (qu’il décide de payer, d’établir un échéancier ou de contester), alors :
- Le commissaire délivre un procès-verbal de saisie à l’employeur.
- La saisie sur salaire, le compte bancaire ou certaines allocations saisissables peuvent être désormais mises en œuvre sans juge.
Le locataire conserve bien entendu un plancher protégé
En cas de contestation, l’affaire retourne au juge de l’exécution, qui intervient a posteriori.
Les impacts attendus de cette réforme
1,5 million de ménages sont chaque année concernés par des retards ou impayés de loyers, selon le ministère du Logement. Parmi eux, plus de 500 000 commandements de payer sont envoyés et 24 500 expulsions ont lieu chaque année.
Cette nouvelle procédure judiciaire permet d’aller 2 à 5 fois plus vite, avec la fin des délais judiciaires et une procédure numérique. Certaines saisies se font en 1 à 2 mois, contre près de 5 mois auparavant.
En plus de la rapidité d’exécution, elle permet une certaine efficacité. En effet, on peut commencer à récupérer les sommes dûes avant même l’expulsion du locataire, sans attendre des mois.
Les tribunaux seront désengorgés et les coûts des frais de justice seront réduits.
Les impacts attendus de cette réforme
1,5 million de ménages sont chaque année concernés par des retards ou impayés de loyers, selon le ministère du Logement. Parmi eux, plus de 500 000 commandements de payer sont envoyés et 24 500 expulsions ont lieu chaque année.
Cette nouvelle procédure judiciaire permet d’aller 2 à 5 fois plus vite, avec la fin des délais judiciaires et une procédure numérique. Certaines saisies se font en 1 à 2 mois, contre près de 5 mois auparavant.
En plus de la rapidité d’exécution, elle permet une certaine efficacité. En effet, on peut commencer à récupérer les sommes dûes avant même l’expulsion du locataire, sans attendre des mois.
Les tribunaux seront désengorgés et les coûts des frais de justice seront réduits.
Une belle épine du pied retirée aux investisseurs immobiliers
« Imagine si le locataire ne peut plus payer ! »
Cette phrase est la hantise de tout propriétaire de bien(s) qu’il ou elle destine à la location. C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes choisissent de ne pas investir dans l’immobilier et pour cause : nous avons tous entendu l’histoire de quelqu’un dont le locataire a subitement arrêté de payer, qui a dû attendre deux ans pour l’expulser et n’a jamais revu l’argent de ses loyers.
Cette réforme est une belle avancée pour nos clients et tous les investisseurs dans l’immobilier.
Nous recommandons la prudence, car le rôle du commissaire de justice est de choisir s’il accorde la délivrance d’un commandement de payer, et il a à cœur de protéger les locataires donc il peut proposer d’autres solutions telle qu’un règlement à l’amiable.
Mais nous sommes rassurés de pouvoir compter sur une procédure raccourcie pour éviter de peser notamment sur les investisseurs qui ont encore peu de biens.
Si vous avez besoin de vous faire accompagner dans ce type de démarches, n’hésitez pas à nous contacter.