Dispositif "Denormandie" - ce qui change avec la loi n°2024-322 du 9 avril 2024
Le dispositif Denormandie est une mesure fiscale qui vise à encourager la rénovation de logements anciens dans les centres-villes dégradés. Chez DS Gestion, nous assurons la gestion locative de ce type de biens, à Rambouillet et partout en France.
Inspiré du dispositif Pinel et initialement supposé s’arrêter fin 2023, le dispositif Denormandie a été prolongé par la loi Finance 2024.
Ainsi, mis à jour par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé (intégrée à la loi Finance), il intègre désormais les dispositions suivantes :
- Prorogation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027
- Intégration au dispositif des logements situés dans les copropriétés les plus en difficulté
Continuez votre lecture pour en savoir plus sur la loi Denormandie, cliquez sur le bouton en-dessous pour en savoir plus sur DS Gestion !
Dispositif "Denormandie" - ce qui change avec la loi n°2024-322 du 9 avril 2024
Le dispositif Denormandie est une mesure fiscale qui vise à encourager la rénovation de logements anciens dans les centres-villes dégradés. Chez DS Gestion, nous assurons la gestion locative de ce type de biens, à Rambouillet et partout en France.
Inspiré du dispositif Pinel et initialement supposé s’arrêter fin 2023, le dispositif Denormandie a été prolongé par la loi Finance 2024.
Ainsi, mis à jour par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé (intégrée à la loi Finance), il intègre désormais les dispositions suivantes :
- Prorogation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027
- Intégration au dispositif des logements situés dans les copropriétés les plus en difficulté
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La loi Denormandie, c'est quoi ?
Le dispositif Denormandie est une mesure fiscale qui vise à encourager la rénovation de logements anciens en France. Notamment, de permettre la pérennisation des centres-villes dégradés et de contribuer à résoudre la crise du logement en rendant plus accessible l’investissement locatif dans ces zones.
Il est inspiré de la loi Pinel, mais concerne plus particulièrement les logements anciens qui nécessitent des travaux de rénovation.
Très concrètement, il permet aux investissuers de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils achètent un bien ancien à rénover et qu’ils s’engagent à le louer pendant au moins 6 ans.
La condition majeure est que les travaux représentent au moins 25% du coût total de l’opération, et soient réalisés par une entreprise.
La loi Denormandie, c'est quoi ?
Le dispositif Denormandie est une mesure fiscale qui vise à encourager la rénovation de logements anciens en France. Notamment, de permettre la pérennisation des centres-villes dégradés et de contribuer à résoudre la crise du logement en rendant plus accessible l’investissement locatif dans ces zones.
Il est inspiré de la loi Pinel, mais concerne plus particulièrement les logements anciens qui nécessitent des travaux de rénovation.
Très concrètement, il permet aux investissuers de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils achètent un bien ancien à rénover et qu’ils s’engagent à le louer pendant au moins 6 ans.
La condition majeure est que les travaux représentent au moins 25% du coût total de l’opération, et soient réalisés par une entreprise.
A qui s'applique le dispositif Denormandie ?
- Ceux qui achètent ou ont acheté un logement ancien qui nécessite des rénovations. Si l’achat a été fait après le 1er janvier 2019, ou qu’il est réalisé avant le 31 décembre 2027, vous êtes éligible au dispositif.
- Ceux qui achètent ou ont acheté, dans la même fourchette de dates, un local non-résidentiel pour le transformer en logement.
- Ceux qui investissent dans des parts de SCPI ( ou Sociétés Civiles de Placement Immobilier) si 95% des fonds ou plus servent à financer des projets éligibles au dispositif.
A qui s'applique le dispositif Denormandie ?
Le principe, comme pour la loi Pinel est de proposer une réduction d’impôts en échange du respect des conditions précédemment citées.
La réduction d’impôts est calculée selon le prix de revient net du logement (c’est à dire le coût du bien + celui des travaux), et un pourcentage de réduction est appliqué en fonction de la durée de location.
- 12% sur une location de 6 ans
- 18% sur une location de 9 ans
- 21% sur une location de 12 ans
Il y a néanmoins un plafond auquel il faut être attentif, le dispositif Denormandie s’applique aux biens :
- Dont le prix de revient est inférieur ou égal à 5 500€ par m²
- Et 300 000€ par contribuable et par an
- Pour un maximum de deux logements par an
Les conditions du dispositif Denormandie
Les conditions géographiques
Pour être éligible, le logement ou le bien doit être situé dans une commune préalablement sélectionnée pour ses besoins en réhabilitation, notamment celles du « Plan action cœur de ville » ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
Sont désormais concernés aussi les logement situés dans des copropriétés en grave difficulté financière ou en opération de requalification.
Pour vérifier si votre logement ou votre projet d’investissement est éligible, vous pouvez consulter le simulateur concernant le Dispositif Denormandie
Quels types de rénovation sont concernés ?
Tous les travaux doivent être faits par des artisans, pour assurer la qualité et la pérennité du bien. Ils doivent représenter au moins 25% du coût total de l’investissement et les conditions d’éligibilité sont assez larges :
- Ils peuvent concerner la performance énergétique du logement, en réduisant par exemple la consommation énergétique d’au moins 30%
- Mais ils peuvent aussi concerner la création de nouvelles surfaces habitables, ou tout simplement la modernisation de surfaces existantes.
Des conditions pour la location du bien
Pour bénéficier du dispositif fixé par la loi Denormandie, les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés selon la zone géographique, de la même manière qu’avec la loi Pinel.
Le logement doit être loué nu, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Les avantages du dispositif Denormandie sont calculés en fonction de la durée de location du bien.
Les avantages fiscaux du dispositif Denormandie
Le principe, comme pour la loi Pinel est de proposer une réduction d’impôts en échange du respect des conditions précédemment citées.
La réduction d’impôts est calculée selon le prix de revient net du logement (c’est à dire le coût du bien + celui des travaux), et un pourcentage de réduction est appliqué en fonction de la durée de location.
- 12% sur une location de 6 ans
- 18% sur une location de 9 ans
- 21% sur une location de 12 ans
Il y a néanmoins un plafond auquel il faut être attentif, le dispositif Denormandie s’applique aux biens :
- Dont le prix de revient est inférieur ou égal à 5 500€ par m²
- Et 300 000€ par contribuable et par an
- Pour un maximum de deux logements par an
Les avantages fiscaux du dispositif Denormandie
Donner des informations factuelles sur le sujet en question, pour aider le lecteur à se faire une opinion personnelle.
C’est ici qu’aura sa place une liste à puces par exemple, qui liste les différentes caractéristiques d’une chose qui regarde le sujet, ou les différents éléments factuels à prendre en considération pour se faire une opinion / tout ce qu’il est important de retenir.
Si tu estimes qu’un article approfondi exclusivement « factuel » à but purement instructif a sa place sur ton site dans le cadre de ce sujet (et peut apporter quelque chose à ton référencement en élargissant le champs de mots clefs couverts), c’est là que tu pourras construire ton cocon sémantique : l’article ci-présent sera le premier niveau, et tu pourras faire un lien dans ce paragraphe vers l’article d’approfondissement que tu structureras directement selon les besoins du sujet.
La photo de fond sera choisie de la même manière que celle du premier paragraphe.
Quelques détails supplémentaires sur la loi Denormandie
Quelle différence avec la loi Pinel ?
Les deux dispositifs sont similaires dans leur conception : le succès de la loi Pinel a inspiré la création du dispositif Denormandie.
La différence entre les deux, c’est que le dispositif Pinel concerne les logements neufs, en futur état d’achèvement ou réhabilités pour atteindre des performances proches du neuf, tandis que la loi Denormandie a pour but la rénovation des logements anciens qui nécessitent d’importants travaux de rénovation.
Est-ce que c'est cumulable ?
Il est possible de cumuler le dispositif Denormandie avec d’autres avantages fiscaux, comme l’emploi d’un salarié à domicile ou l’investissement dans un FCPI, tout en respectant le plafonnement global des niches fiscales.
Notre avis d'expert
Les logements anciens dans les centre-villes sont une part importante du parc immobilier, et ils s’avèrent souvent un investissement rentable et surtout durable en raison d’une conception pérenne. C’est avantageux d’investir dans l’ancien même s’il faut le rénover, et profiter de ce type de dispositifs vous permettra de bénéficier d’une rentabilité accrue. Comme il impose de passer par des artisans, vous aurez un investissement plus pérenne et bien moins chronophage.
C’est un excellent moyen d’investir sans y passer trop de temps, et la gestion locative vous permettra de gagner du temps et de l’argent en vous affranchissant de toutes les activités fastidieuses et surtout les difficultés potentielles liées à la location de votre bien.