Discrimination à la location : une mauvaise manière de choisir le “bon” locataire
Chez DS Gestion, gestionnaire immobilier à Rambouillet (et exerçant en Ile-de-France, Eure-et-Loir et partout en France métropolitaine et en Corse), nous avons des critères de sélection des locataires stricts qui font le succès de nos prestation de gestion locative.
Il est parfois tentant pour nos pairs (1 agence immobilière sur 2) d’accepter de respecter des « critères personnels » de leurs clients, ce que certains client essaient parfois de nous demander.
Mais attention : en France, 25 critères sont interdits par la loi. Et discriminer, même de manière indirecte, c’est non seulement illégal, mais aussi inefficace.
Voyons ensemble de quoi on parle, pourquoi c’est inefficace, à quoi le propriétaire ET son agent de gestion locative s’exposent en contrevenant à la loi, et comment faire autrement.
Discrimination à la location : une mauvaise manière de choisir le “bon” locataire
Chez DS Gestion, gestionnaire immobilier à Rambouillet (et exerçant en Ile-de-France, Eure-et-Loir et partout en France métropolitaine et en Corse), nous avons des critères de sélection des locataires stricts qui font le succès de nos prestation de gestion locative.
Il est parfois tentant pour nos pairs (1 agence immobilière sur 2) d’accepter de respecter des « critères personnels » de leurs clients, ce que certains client essaient parfois de nous demander.
Mais attention : en France, 25 critères sont interdits par la loi. Et discriminer, même de manière indirecte, c’est non seulement illégal, mais aussi inefficace.
Voyons ensemble de quoi on parle, pourquoi c’est inefficace, à quoi le propriétaire ET son agent de gestion locative s’exposent en contrevenant à la loi, et comment faire autrement.
La discrimination à la location : un phénomène bien réel
La discrimination à la location est la face cachée de la gestion locative. Si notre objectif premier est la rentabilité, elle est pourtant contre-productive pour nos clients donc nous mettons un point d’honneur à la signaler et à l’éviter pour ne pas impacter l’investissement de nos clients.
Quelques chiffres :
-
1 agence immobilière sur 2 en France s’est montrée complice ou prête à discriminer lors de tests réalisés par le Défenseur des droits.
-
Un candidat peut se voir refuser une visite de logement :
-
dans 25 % des cas s’il est retraité ;
-
dans 33 % des cas s’il est d’origine subsaharienne ;
-
dans près de 30 % des cas s’il est sous curatelle ou mère célibataire.
-
-
Après visite, un candidat d’origine maghrébine a deux fois moins de chances d’être retenu qu’un candidat d’origine française.
-
Les moins de 25 ans sont défavorisés face aux quarantenaires (64 % contre 69 % de taux de sélection).
La discrimination à la location : un phénomène bien réel
La discrimination à la location est la face cachée de la gestion locative. Si notre objectif premier est la rentabilité, elle est pourtant contre-productive pour nos clients donc nous mettons un point d’honneur à la signaler et à l’éviter pour ne pas impacter l’investissement de nos clients.
Quelques chiffres :
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1 agence immobilière sur 2 en France s’est montrée complice ou prête à discriminer lors de tests réalisés par le Défenseur des droits.
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Un candidat peut se voir refuser une visite de logement :
-
dans 25 % des cas s’il est retraité ;
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dans 33 % des cas s’il est d’origine subsaharienne ;
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dans près de 30 % des cas s’il est sous curatelle ou mère célibataire.
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Après visite, un candidat d’origine maghrébine a deux fois moins de chances d’être retenu qu’un candidat d’origine française.
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Les moins de 25 ans sont défavorisés face aux quarantenaires (64 % contre 69 % de taux de sélection).
Ce qu’on ne peut pas faire : les 25 critères interdits
Dès que le refus est motivé (même partiellement) par un des éléments suivants, on parle de discrimination illégale :
-
Origine, nom, apparence physique, sexe, âge, situation de famille, handicap
-
Orientation sexuelle, état de santé, opinions, religion
-
Lieu de résidence, vulnérabilité économique, nationalité
-
Type de revenus (allocations, retraites, pensions…)
Attention, sont illégales la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte :
- Discrimination directe : Refus explicite fondé sur un critère interdit
- Discrimination indirecte : Critère neutre en apparence, mais avec effet discriminant
Par exemple :
- “Pas de femmes seules avec enfant”, “Pas d’étrangers” = Discrimination directe
- “Uniquement fonctionnaires”, “Salaire minimum de x€ obligatoire”, “CDI exigé” = Discrimination indirecte
Ce qu’on ne peut pas faire : les 25 critères interdits
Dès que le refus est motivé (même partiellement) par un des éléments suivants, on parle de discrimination illégale :
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Origine, nom, apparence physique, sexe, âge, situation de famille, handicap
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Orientation sexuelle, état de santé, opinions, religion
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Lieu de résidence, vulnérabilité économique, nationalité
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Type de revenus (allocations, retraites, pensions…)
Attention, sont illégales la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte :
- Discrimination directe : Refus explicite fondé sur un critère interdit
- Discrimination indirecte : Critère neutre en apparence, mais avec effet discriminant
Par exemple :
- “Pas de femmes seules avec enfant”, “Pas d’étrangers” = Discrimination directe
- “Uniquement fonctionnaires”, “Salaire minimum de x€ obligatoire”, “CDI exigé” = Discrimination indirecte
Quelles sanctions pour la discrimination à la location ?
Les sanctions sont sérieuses pour la discrimination dans le choix d’un locataire pour votre bien : depuis septembre 2022, l’article 225-2 du code pénal prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, sans compter les dommages et intérêts, pour le propriétaire ET pour l’agent de gestion locative qui a été discriminant à la demande de son client.
Pour les agents immobiliers, la loi Hoguet, présente dans le code civil depuis 1970, article 9-21, prévoit également un retrait de la carte professionnelle. A cela s’ajoute une possibilité de sanction interne à un syndicat ou un groupement professionnel.
Quelles sanctions pour la discrimination à la location ?
Les sanctions sont sérieuses pour la discrimination dans le choix d’un locataire pour votre bien : depuis septembre 2022, l’article 225-2 du code pénal prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, sans compter les dommages et intérêts, pour le propriétaire ET pour l’agent de gestion locative qui a été discriminant à la demande de son client.
Pour les agents immobiliers, la loi Hoguet, présente dans le code civil depuis 1970, article 9-21, prévoit également un retrait de la carte professionnelle. A cela s’ajoute une possibilité de sanction interne à un syndicat ou un groupement professionnel.
Notre avis d'expert : c'est contre-productif, même sans parler de légalité
Chez DS Gestion, nous sommes affiliés à la FNAIM depuis quelques mois après la création de l’entreprise, et nous sommes parfaitement en accord avec sa politique face aux discriminations : le 06/12/2022, soit au lendemain de l’ajout au code pénal de la loi concernant les discriminations, la FNAIM asigné une convention de partenariat avec SOS Racisme pour lutter contre les discriminations dans l’accès au logement.
D’un point de vue plus terre à terre et en dehors des aspects légaux, nos experts estiment que c’est particulièrement contre-productif pour nos clients d’accéder à ce type de demandes :
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Moins de candidats fiables : en éliminant des profils sur des critères non pertinents, on passe à côté de dossiers solides.
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Risque juridique réel : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans de prison en cas de plainte avérée.
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Mauvaise réputation : avis en ligne, presse locale, réseaux sociaux… le bad buzz va vite et cela va à l’encontre de notre volonté de servir nos clients de manière optimale et sereine.
-
Perte de temps : un refus illégal peut mener à des recours, annulations de bail ou médiations longues.
Nos bonnes pratiques pour louer efficacement sans discriminer :
Nous ne vous livrerons pas complètement la recette secrète de notre manière de trouver des locataires bons payeurs et qui restent longtemps, mais voici quelques critères simples :
- Se baser uniquement sur des critères objectifs : solvabilité, stabilité des ressources (et pas forcément des revenus), garanties (garant, Visale, etc.)
- Utiliser une liste unique et claire de pièces justificatives : une seule pièce d’identité, pas de titre de séjour obligatoire, documents en langue étrangère acceptés s’ils sont traduits.
- Des processus bien rodés qu’on passe régulièrement au crible au regard des conseils donnés par le défenseur des droits en matière de location immobilière : même processus pour tous les candidats, tableau de suivi des contacts, critères objectifs définis à l’avance.
- Une clause de non-discrimination dans nos mandats, pour signifier nos principes et nos valeurs dès le début de la relation professionnelle.