Location de courte durée : ce qui change avec la loi LE MEUR
Chez DS GESTION, à Rambouillet, nous constatons que la location de courte durée (LCD) est un secteur en pleine expansion, notamment grâce à l’essor des plateformes comme Airbnb. Cependant, cette pratique est encadrée par des règles strictes, et la loi LE MEUR (loi n° 2024-1039), qui entrera en vigueur le 21 novembre 2024, apporte des changements majeurs. En tant qu’expert de la gestion locative depuis plus de trente ans, je vous propose un décryptage de ces évolutions et leurs implications pour les propriétaires et les locataires.
Location de courte durée : ce qui change avec la loi LE MEUR
Chez DS GESTION, à Rambouillet, nous constatons que la location de courte durée (LCD) est un secteur en pleine expansion, notamment grâce à l’essor des plateformes comme Airbnb. Cependant, cette pratique est encadrée par des règles strictes, et la loi LE MEUR (loi n° 2024-1039), qui entrera en vigueur le 21 novembre 2024, apporte des changements majeurs. En tant qu’expert de la gestion locative depuis plus de trente ans, je vous propose un décryptage de ces évolutions et leurs implications pour les propriétaires et les locataires.
La location de courte durée : définition et enjeux
La location de courte durée désigne la mise à disposition d’un logement pour une période inférieure à 120 jours consécutifs ou 90 jours dans certaines communes. Elle concerne principalement les résidences secondaires, mais aussi les logements vacants ou une partie de la résidence principale.
Ce mode de location est particulièrement prisé dans les zones touristiques ou les grandes villes, où la demande est forte. Cependant, il soulève des questions d’équilibre entre l’offre locative traditionnelle et la LCD, notamment en termes de disponibilité des logements et de régulation des prix.
La loi LE MEUR vise à encadrer davantage cette pratique pour limiter les abus et préserver l’équilibre du marché immobilier.
La location de courte durée : définition et enjeux
La location de courte durée désigne la mise à disposition d’un logement pour une période inférieure à 120 jours consécutifs ou 90 jours dans certaines communes. Elle concerne principalement les résidences secondaires, mais aussi les logements vacants ou une partie de la résidence principale.
Ce mode de location est particulièrement prisé dans les zones touristiques ou les grandes villes, où la demande est forte. Cependant, il soulève des questions d’équilibre entre l’offre locative traditionnelle et la LCD, notamment en termes de disponibilité des logements et de régulation des prix.
La loi LE MEUR vise à encadrer davantage cette pratique pour limiter les abus et préserver l’équilibre du marché immobilier.
Les changements majeurs apportés par la loi LE MEUR
La loi LE MEUR introduit plusieurs mesures phares pour réguler la location de courte durée. Voici les principales modifications :
Encadrement des plafonds de location
- Plafond de 120 nuits par an reste inchangé sauf dans certaines communes où le plafond passe à 90 jours pour la location de la résidence principale.
- Dérogations possibles pour la résidence principale : Motif professionnel, de santé de force majeure.
- Sanctions : augmentation de l’amende pour dépassement de plafond (15 000 € par année de dépassement).
Renforcement des contrôles
- Obligation de déclaration : Les propriétaires devront déclarer leurs locations de courte durée sur une plateforme dédiée quelque soit la commune.
- Sanctions en cas de non-respect : Preuve de l’usage d’habitation obligatoire (Amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 €, contre 50 000 € précédemment). Amendes pour défaut d’enregistrement (10 000 € pour la résidence principale et 5 000 € pour une résidence secondaire).
Nouvelle amende pour fausse déclaration (jusqu’à 20 000 €)
Responsabilisation des plateformes
- Blocage des annonces non conformes : Les plateformes comme Airbnb devront vérifier que les annonces respectent les nouvelles règles, sous peine de sanctions (DPE).
- Transmission des données : Elles devront transmettre aux autorités les données relatives aux locations, afin de faciliter les contrôles.
Les changements majeurs apportés par la loi LE MEUR
La loi LE MEUR introduit plusieurs mesures phares pour réguler la location de courte durée. Voici les principales modifications :
Encadrement des plafonds de location
- Plafond de 120 nuits par an reste inchangé sauf dans certaines communes où le plafond passe à 90 jours pour la location de la résidence principale.
- Dérogations possibles pour la résidence principale : Motif professionnel, de santé de force majeure.
- Sanctions : augmentation de l’amende pour dépassement de plafond (15 000 € par année de dépassement).
Renforcement des contrôles
- Obligation de déclaration : Les propriétaires devront déclarer leurs locations de courte durée sur une plateforme dédiée quelque soit la commune.
- Sanctions en cas de non-respect : Preuve de l’usage d’habitation obligatoire (Amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 €, contre 50 000 € précédemment). Amendes pour défaut d’enregistrement (10 000 € pour la résidence principale et 5 000 € pour une résidence secondaire).
Nouvelle amende pour fausse déclaration (jusqu’à 20 000 €)
Responsabilisation des plateformes
- Blocage des annonces non conformes : Les plateformes comme Airbnb devront vérifier que les annonces respectent les nouvelles règles, sous peine de sanctions (DPE).
- Transmission des données : Elles devront transmettre aux autorités les données relatives aux locations, afin de faciliter les contrôles.
Mon avis d'experte : quelles implications pour les propriétaires et les locataires ?
La location de courte durée est un secteur en mutation, et la loi LE MEUR marque une étape importante dans sa régulation. Si elle impose des contraintes, elle offre aussi l’opportunité de professionnaliser davantage ce marché.
Pour les propriétaires, il est essentiel de se faire accompagner par des experts en gestion locative pour naviguer dans ce nouveau cadre légal. Quant aux locataires, ils pourront bénéficier d’un marché plus équilibré et transparent.
Source:
- Lexcellence Juridique FNAIM
- Loi n° 2024-1039 dite loi LE MEUR